[LEGI] Code de la route Rollo ?

Julio · Joined: 16 Apr 2004 Posts: 37 Location: Creil

Renseignements pris mon pv n'avait effectivement aucune valeur et de ce fait ne pouvait être que contesté. Le qualificatif de jeu dangereux sur la voie publique n'étant justifié par rien, je suis juste tombé sur l'excité de service, du coup je retourne sur la chaussée.
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God save cassoulet.

sophie_cl · Posted: Sat Apr 24, 2004 8:21 am Post subject:

maitre capello · Posted: Thu Apr 29, 2004 3:28 pm Post subject:

padac le pv de julio me parait valable : le c de la route prévoit pour le non respect des articles relatifs aux déplacements des piétons une contravention de première classe dont le max est de 38 euros

la notion de jeux dangereux t'est pê inspirée par la jurisprudence parisienne et le fameux arrêté du 19ème siècle mais c pas le cas ici

pour le statut il faut pas s'attendre à c que ça bouge: ya encore eu une question ministérielle là dessus y a pas longtemps et la réponse est toujours la meme : on peut pas diviser la route pour chaque mode de déplacement qui existe (crétin de ministre!)

si ça intéresse qq'un une chronique rédigée par un juriste d'assurance est parue ds la gazette du palais sur le sujet avec qques âneries mais aussi avec des idées intéressantes en cas de gadins ou de litiges
si ça intéresse qq'un je peux donner les refs ou la scanner (pas bien et les droits d'auteur... Surprised

)

frednetick · Posted: Thu Apr 29, 2004 4:34 pm Post subject:

un autre petite question se pose a moi puisk je suis sur paris...
comment la RATP (delegataire de Service public?) peut elle interdire l acces aux rollers alors que la loi considere ceux ci comme des pietons??
ils vont pas nous faire le coup de la difference de situation, on ne fait pas de difference la ou la loi n en fait pas....
du coup ca sent la discrimination a plein nez!!!

un juriste en herbe qui ne se rappelle pas precisement ses cours de licence...
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Rollersouk : du roller décalé!!!

Zmanu14 · Posted: Thu Apr 29, 2004 5:00 pm Post subject:

La ratp, c'est un espace privé avec un rêglement intérieur donc c'est assez spécial.

Même si ça me fait autant chier que toi quand les controleurs me font enlever les rollos, je trouve que cette interdiction est quand même assez logique.

Je te laisse imaginer ce qui se passerait si une saussice tombait sur les rail au moment où le metro arrive... douteux

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Ce n'est pas parce que l'erreur est répandue qu'elle devient vérité...

frednetick · Posted: Thu Apr 29, 2004 5:31 pm Post subject:

justement je ne suis pas bien sur que le metro et le RER soient des espaces prives etant donne qu ils sont mis a la dispo du public et d un service public (criteres de base de la domanialite publique)... c le cote fabuleux du droit, un ouvrage gere par une personne privee peut neanmoins appartenir au domaine public...
mais effectivement le danger des saucisses qui tombent sur la voie est trop svt ignoree par les JT des grandes chaines (surtout sur la ligne 4 G entendu dire)...
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Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

J'ai enfin récupéré le jugement du 31 janvier 1984 qui indique d'une part que le roller n'est pas un jeu dangereux, d'autre part que les restrictions de circulation applicables aux skateboards n'ont aucune raison de s'appliquer aux rollers.
Pour les insomniaques, c'est en ligne sur legi-roll (cf. MAJ)
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La législation applicable aux rollers : www.legi-roll.net
Les fontaines d'eau potable à Paris : Fontapar

Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

Pour ceux que ça amuse, un article faisant le point sur roller et droit est paru dans la Gazette du Palais.
Yann Le Caë (Directeur des sinistres matériels, Groupama) : Rollers : nouveau point sur le statut juridique du patineur et le droit de la responsabilité. (La Gazette du Palais 9-10 av. 2004, n°100, pp. 6-13)
Je me suis bornée à une présentation minimum (cf. page MAJ de htpp://www.legi-roll.net) mais la chose est disponible dans toutes les bonnes bibliothèques abonnées à ladite revue (BPI et TGB notamment pour les parisiens).
NB : non, ça ne me dérange pas d'être toute seule sur ce fil depuis 4 mois.
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maitre capello · Posted: Thu Aug 26, 2004 5:38 pm Post subject:

ok padac (dire que je devais te passer ce fameux doc de la gazette, bonjour l'efficacité)

dans cet article justement y a une ref à un autre article l'as tu lu?

connais tu des exemples de catch face à la loi de 85 en jurisprudence : je me demandais si ça pouvait rentrer ds le cadre de la faute inexcusable?

Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

J'ai vu effectivement une référence à la Gazette du 28-09-2000 mais n'ai pas lu, ni même cherché l'article.
Si tu as le texte de 2004 et peut me faire une copie, ça m'intéresserait pour mes archives perso.
Pour la loi de 1985, je ne connais pas de jurisprudence et peux seulement dire que :
- la notion d'implication est suffisamment large pour s'appliquer aux "catcheurs" (je me comprends),
- les non-motorisés de moins de 16 ans ne sont pas concernés par la notion de faute inexcusable (ceux de plus de 70 nas non plus mais ils catchent plus rarement;
- il faut que la faute inexcusable soit cause exclusive de l'accident, ce qui permet d'exclure tous les cas où le conducteur aurait accéléré, voire tous ceux où il n'aurait pas ralenti pour réduire les risques;
- le critère d'improbabilité invoqué dans la Gazette me paraît d'inégale application selon que l'on est à Paris (catch pas improbable) ou sur autoroute (hautement improbable);
- si la conscience du danger est un critère déterminant, son application risque là encore de dépendre des situations.
Il y a un bon topo sur la question là : http://perso.club-internet.fr/majulien/victimes1.html
Perso., en tenant compte de la gravité probable des blessures et de la jeunesse des victimes, je dirai que le catch ne serait sans doute pas retenu comme faute inexcusable sauf situation très exceptionnelle (périphérique...)
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Jeff7 · Posted: Fri Aug 27, 2004 12:33 am Post subject:

Pas plus tard qu'hier j'me suis fait arreté par un agent de la paix car j'était au téléphone portable en roller sur la chaussé. D'après lui je peux perdre le controle de mes roller a cause de mon telephone. Je lui ai bien entendu répondu que je patinais avec mes pieds et non pas avec mes mains. Il s'est emballé et je l'ai envoyé chier en lui disant qu'il pouvait toujours essayer de me rattrapper avec ses chaussures et son sifflet.

Je penses que c'est une connerie de sa part, mais bon c'est ici qu'on poste les trucs sur la législation en rolloer, donc pour en finir avec ma question ; Peut-on téléphonner en roller? (je sais c'est lol dsl)

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Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

Pada.c · Joined: 19 Jun 2003 Posts: 122

Inspiré par l'article dont je causais ci-dessus, un topo est dorénavant en ligne sur la resposnabilité du fabricant (vendeur, loueur) en cas de défaut ou d'inadaptation du matériel (cf. MAJ).
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Hystérésis · Joined: 28 Dec 2006 Posts: 376 Location: Le Havre (76)

Excusez moi de déterrer ce vieux post, au sujet de notre statut illégiféré mais ojourd'hui à l'orée de l'année 2007, où en est-on?

J'crois que si on se met à rouler dans le caniveau, on gène personne !

PS: j'ai aussi constaté que quand les flics nous voient rouler sur la voie public, ils auraient tendance à tourner la tête (...genre il nous ont pas vu).

A bon FreeRider; salut...
et bonne année !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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"...quand on ride on raconte pas sa vie !" (Tuco vs Moi - SadHill)

David · Joined: 17 Mar 2003 Posts: 15 Location: Annecy

salut
J'ai pas tout lu des mess precedant mais je me suis fait gentilement lever par les motard il y a deux jours!!
comme j'etait curieux de savoir exactement ce qu ils me reprochaiient ( j'etait sur la route) je me suis arreté deplus il pleuvait et j'etais pas sur de les poser!
j'attaque en leur parlant du (je pensais) floux juridique du statut du roller,la ils me disent que non et qu ils peuvent me mettre 90€ pour mauvaise utilisation de la voie publique!!
Je leur fait par de ma surprise en leur disant que seul 4€ d'ammande pouvait mettre infligé pour non respet des passage pieton!
gentiellement ils m'ont proposé de tenter l'experience et de continuer sur la route
A llant bosser je n'avais pas trop le temp de jouer

Voili je ne dis pas que tel est la loi mais mes 2 motards avaient eux l'air conviancu!!!
lol

a pouet
dav
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a pouet

ThiasDude · Posted: Thu Jan 25, 2007 5:21 pm Post subject:

David : Je serais tenté de dire que t'avais raison, et que tu n'encourais "que" 4 euros d'amende... la prochaine fois, n'hésite pas à demander quel article prévoit l'amende qui t'es mentionnée, car 90€ c'est assez précis, donc le policier devrait pouvoir t'en dire un peu plus.

Ton cas ressemble pas mal à celui-ci :
http://www.legi-roll.net/Textes/LR2-Exple.htm#K

Encore merci Pada.c pour ce superbe site de référence Wink

Matthias
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http://thias.marmotte.net/

charpi · Joined: 09 May 2006 Posts: 7 Location: IDF

ghislain · Joined: 14 Feb 2006 Posts: 205 Location: Bordeaux

Je voulais pas le dire mais c'est ce que plein de gens de la police m'on dit et toute différente !
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Le fou rhum des riders bordelais ->BoRdEaUx RiDeRs<-

Ne pas cliquer ici

-flo- · Joined: 09 May 2005 Posts: 88

dans mon cas :
-en roller sur la route
-je grille un feu
-je me prends une caisse
je m'en tire miraculeusement alors que je me vu en fauteuil roulant pendant quelques dixièmes de seconde... passons

mon menton ayant un peu plié le capot de la voiture et le capot de la voiture ayant un peu decoupé mon menton les pompiers arrivent (la caserne est a coté) puis les flics.

resultats : convoqué chez les flics (super sympas) et ils m'expliquent que ca va passer en jugement mais que rien ne va être retenu (je suis considéré comme un piéton). Tout est couvert pas mon assurance responsabilité civile et on me propose même de porter plainte contre le conducteur (alors que j'ai reconnu de suite avoir grillé un feu...).

Autant en vélo on peut se prendre des amendes et se faire retirer des points sur son permis, autant en roller on ne risque rien... Les flics de base bluffent quand ils nous menacent avec des amendes de xxx€, cf. http://perso.orange.fr/pada.c/legi-roll/index.htm

[edit] l'amende de 90€ n'est pas applicable aux patineurs
L'article R. 412-28 du Code de la Route stipule bien que le fait de circuler en sens interdit constitue une contravention de la quatrième classe, passible donc d'une amende forfaitaire de 135 euros (cas n°4), minorée à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours (cas n°4 bis), au titre des articles L. 529, L. 529-7, R. 49 et R. 49-9 du Code de Procédure Pénale. Toutefois cet article du Code de la Route ne s'applique qu'aux "conducteurs" et certainement pas aux piétons
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ghislain · Joined: 14 Feb 2006 Posts: 205 Location: Bordeaux

-flo- · Joined: 09 May 2005 Posts: 88

Le patineur est considéré comme un pieton.
e Code de la Route applicable depuis le 1er juin 2001 considère toujours les patineurs comme des piétons
A partir de là tu peux faire à peu près n'importe quoi sur la route et tu ne risques pas grand chose.

Après si tu contreviens au code pénal effectivement ca peux être plus grave. Rouler à mach 2 sur un trottoire et pulveriser une vieille qui sort du petit casino ca peut valoir plus que 4€ d'amende.

En gros tant que tu n'es pas 'vraiment' dangereux' et que tu n'as pas causé d'accident on va rien te faire, mais dans tous les cas il faut fermer sa gueule quand tu te fais arreter, ca simplifie toujours les choses.
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